CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le site « www.pam-sport.fr » (ci-après « le Site ») propose une sélection de produits commercialisés par PAM SPORT LOCATION , qui sont des pièces COMPETITION exclusivement destinées à être montées sur des véhicules de compétition automobile.

Leur montage doit impérativement être effectué dans les règles de l’art et selon les usages en vigueur.

Les pièces COMPETITION vendues à des professionnels ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle, dans la mesure où leur montage sur un véhicule de série ne permet qu’une utilisation en compétition et non sur le réseau routier ouvert à la circulation publique.

Par ailleurs, leur utilisation modifiant sensiblement les caractéristiques des véhicules (bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques… ) rend caduque l’homologation routière délivrée par les services idoines pour le véhicule concerné, avant montage desdites pièces.

L'accès au Site est ouvert à tous les utilisateurs, professionnels ou particuliers (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).
L'utilisation de ce Site est soumise aux Conditions Générales détaillées décrites ci-après.

Elle implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'Utilisateur de toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à l’ensemble des produits mis en vente sur le Site.

 

1. MODALITES D'INSCRIPTION

L'achat de produits en ligne sur le Site nécessite l'inscription préalable de l'Utilisateur.

Pour commander sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de créer par ses propres soins un compte client. Pour cela, l'Utilisateur doit enregistrer certaines données le concernant - nom, prénom, adresse, adresse mail, numéros de téléphone fixe et portable, adresse de facturation, mot de passe, numéros d’immatriculation et de TVA le cas échéant - lesquelles font l’objet d’une déclaration à la CNIL selon les modalités détaillées dans la notice légale. L’enregistrement de ces données permet l’identification des Utilisateurs et la vérification de leur qualité de consommateur ou de professionnel.

PAM Sport se réserve le droit, sans préavis, de résilier l’inscription et de supprimer de manière définitive l'accès au site à tout Utilisateur ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes.

Après avoir renseigné et validé les informations demandées, lors de la première commande, l'Utilisateur reçoit un mail contenant son identifiant et son mot de passe, à l'adresse électronique qu'il a indiquée lors de l'inscription. Il est entendu qu'un seul compte client peut être créé par adresse électronique.

 

2. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et/ou de suppression des dites données personnelles à l'exception de l'adresse email.

 

3. ACHATS EN LIGNE

Les Utilisateurs peuvent acheter les différents produits en vente sur le Site selon les modalités suivantes :

 

Produits :

Les photographies, schémas et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. PAM SPORT se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les éventuelles différences entre ces éléments et les produits livrés ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité de PAM SPORT.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles restent visibles par notre propre fait sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits indiquée sur le Site n'est communiquée qu'à titre indicatif et peut-être amenée à être modifiée sans préavis.

Toutefois, si PAM SPORT ne peut honorer la commande de l'Utilisateur dans les 30 jours à compter de sa validation, PAM SPORT s'engage soit à proposer à l'Utilisateur un produit similaire à un prix similaire, soit à lui rembourser le produit commandé sous forme de rétrocession de paiement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement initiale.

En cas de rupture de stock sur l'un des produits commandés, PAM SPORT contacte l’Utilisateur avant d’expédier les produits disponibles afin de convenir de l’envoi ou pas.

 

Commande :

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'utilisateur s'est préalablement clairement identifié par l'entrée de son identifiant qui lui est strictement personnel et son mot de passe.

Toute commande vaut acceptation des tarifs et description des produits affichés au moment de la commande ainsi que des conditions générales de vente.

 

Processus de commande :

Etape 1 : Identification

L'Utilisateur peut consulter le catalogue et remplir son panier sans être identifié.

Pour des raisons de sécurité, l'Utilisateur doit s'identifier dès la demande de validation du panier.
Si l'Utilisateur est déjà inscrit sur le site « www.pam-sport.fr», il doit saisir son Identifiant et son mot de passe. Sinon, il doit s'inscrire en cliquant sur « créer votre compte » comme détaillé dans la rubrique "Modalités d'inscription" des conditions générales de vente.

Etape 2 : Choix des produits

L'utilisateur choisit un produit qu'il souhaite acquérir dans le catalogue et indique la quantité souhaitée dans le panier. Dans le panier, le client visualise une liste récapitulative des produits qu'il a sélectionné dans le catalogue. Il peut alors modifier cette liste en ajoutant ou en supprimant des produits. Une fois la sélection effectuée, l'Utilisateur clique sur « Suivant » pour passer commande. L'Utilisateur peut modifier son adresse de livraison et de facturation par rapport aux données entrées lors de l'inscription.

Etape 3 : Livraison : 

(cf. Modalités et délais de livraison)

Les frais d'expédition sont calculés à partir des critères suivants : 

Lieu de livraison.

Poids et volume

Vitesse du transport.

Tarifs des transporteurs.

Dans tous les cas, l'acceptation définitive de la commande, et ce compris les frais de port, par l'Utilisateur est soumise à l'acceptation des Conditions Générales de Vente matérialisée par la validation de la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve».

Etape 4 : Mode de paiement

L'Utilisateur sélectionne le mode de paiement choisi avec lequel il souhaite régler sa commande en fonction de son profil :

- Carte bancaire

- Virement bancaire

- Paylib

- Paypal

Lors de cette étape, un récapitulatif de la commande passée précisant les frais de livraison et indiquant le prix TTC de la commande à acquitter est disponible.

Etape 5 : Confirmation de commande

La commande de l'Utilisateur est validée après l'entrée de ses coordonnées bancaires suivie d'un clic sur la case « valider ». Après acceptation de la transaction par la banque, l’Utilisateur reçoit automatiquement un courriel de confirmation de commande notifiant le ou les produits commandés et l'adresse de livraison.

Validation des commandes et signature électronique

Toute commande signée par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales. Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Prix :

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir processus de commande).

La TVA est payable au taux applicable indiqué sur votre facture. Le règlement de la TVA Française s’effectue selon les conditions figurant dans le tableau ci-après :

 

CLIENT

Application de la TVA

Pays du donneur d’ordre

Pays du client livré

N° de TVA

France

France

Oui ou Non

Oui

Union Européenne

Non

Oui

Oui

Non

Hors Union Européenne et DOM-TOM

Oui ou Non

Non

Union Européenne

France

Oui ou Non

Oui

Union Européenne

Oui

Non

Non

Oui

Hors Union Européenne et DOM-TOM

Oui ou Non

Non

Hors Union Européenne et DOM-TOM

France

Oui ou Non

Oui

Union Européenne et hors Union Européenne

Oui ou Non

Non

Pour les clients des DOM-TOM ou en dehors de l'Union Européenne, le prix affiché est le prix net. Ceci est déterminé par l'adresse de livraison. Si des taxes doivent être payées dans le pays de livraison, ces coûts doivent être payés par le client en addition de la valeur de la commande selon la législation en vigueur localement. Certains produits peuvent être taxés par des frais d'importation. Ces charges doivent aussi être payées par le client en addition à la valeur de la commande selon la législation en vigueur localement.

PAM SPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande de l'Utilisateur, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Paiement :

Le paiement en ligne est autorisé aux Utilisateurs particuliers et professionnels.

Modalités de Paiement :

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés des partenaires de PAM SPORT (Crédit Agricole). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l'Utilisateur ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande est ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie.

PAM SPORT conserve la propriété des marchandises, objet des présents débits, jusqu’à leur paiement intégral conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, PAM SPORT dispose de la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement des marchandises, aux frais, risques et périls du ou des clients concernés.

Sécurisation du paiement en ligne :

Les coordonnées de la carte de crédit de l'Utilisateur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair (non codées) sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PAM SPORT n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à l'Utilisateur à chaque nouvelle transaction sur le Site.

 

Livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de commande, sauf en cas d’impossibilité matérielle (inaccessibilité, coût économique exorbitant, cas de force majeure, etc…).

PAM SPORT attire l’attention sur le fait qu’il appartient à l’Utilisateur, à la réception de la livraison, de faire les réserves précises et détaillées auprès du transporteur, dans les conditions légales, pour les avaries ou manquements constatés à l’arrivée.

Les réclamations concernant les pièces manquantes ou présentant des vices apparents devront être formulées à peine de forclusion, dans les délais précisés dans les présentes conditions générales de vente pour tout type de commande.

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, toutes les marchandises expédiées en France ou à l’étranger, voyagent aux frais, aux risques et aux périls du destinataire.

Les produits référencés sur le Site sont en principe détenus en stock par la société PAM SPORT sis 18 rue du 4ème RTT, 25110 BAUME LES DAMES (France). Toutefois en raison des circonstances qui peuvent influer sur la production, certaines pièces peuvent ne pas être immédiatement disponibles. Dans ce cas, PAM SPORT contactera le client pour définir si la commande est maintenue ou pas.

Les réclamations concernant les pièces manquantes ou présentant des vices apparents, devront être formulées à peine de forclusion :

• Lors de leur enlèvement refusé en conséquence, par le client lorsqu’il en prend livraison dans nos locaux

• Dans la journée de leur réception si elles sont expédiées par nos soins à l’adresse du client. 

 

Délai d'expédition :

L'ensemble des délais annoncés sont des délais moyens calculés en jours ouvrables.

Le délai de traitement, de préparation et d'expédition des commandes, pour les pièces en stock, peut varier de 1 à 8 jours suivant la disponibilité du magasin.

A ce délai, doit être ajouté le délai de livraison du transporteur variable selon les pays et la vitesse choisie :

- En France métropolitaine (Hors Corse) : 1-2 jours sauf situation géographique particulière.

- Hors France métropolitaine : de 2 à 8 jours sauf situation géographique particulière ou problème douanier.

Les éventuels aléas de transport qui retarderaient une livraison ne sont pas de la responsabilité de PAM SPORT mais du seul transporteur en charge de la livraison.

Les colis sont livrés soit chez le client, soit dans un dépôt du transporteur en fonction de la situation géographique, de l’organisation du transporteur choisi, de la présence du client sur le lieu de livraison, etc …

 

Transport :

Toutes les marchandises expédiées en France ou à l’étranger, voyagent aux frais, aux risques et aux périls du destinataire. Il appartient donc à celui-ci de faire les réserves d’usage précises et détaillées auprès du transporteur, dans les conditions légales, pour les avaries ou manquements constatés à l’arrivée.

Réserve de propriété / transfert des risques :

Les produits achetés par l'Utilisateur demeurent la propriété de PAM SPORT jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la livraison à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la commande, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Droit de rétractation :

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Utilisateur consommateur - c'est-à-dire non-professionnell - dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les articles doivent être renvoyés dans un état intégralement neuf, en utilisant le même mode de transport que celui utilisé par PAM SPORT lors de la livraison des produits, dans leur emballage d'origine avec le formulaire de retour complété ainsi qu’une copie de la facture à l'adresse suivante :

PAM SPORT 18 rue du 4ème RTT, 25110 BAUME LES DAMES

PAM SPORT informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les articles qui ne sont plus dans leur état d’origine (articles montés ou portés, abîmés, endommagés, utilisés, etc…).

 

Garantie des produits :

Les produits en vente sur le site de PAM SPORT ne sont pas soumis à une garantie contractuelle.

 

4. CONTENU DU SITE

Informations figurant sur le site :

Les informations figurant sur le Site sont élaborées par PAM SPORT sur la base des connaissances techniques disponibles à l'heure actuelle et actualisées régulièrement. PAM SPORT ne peut en aucun cas être tenu responsable quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d'erreurs matérielles ou d'absence d’information ou de mise à jour.

Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de la bonne adéquation de produit acheté avec l’usage souhaité et l’utilisation qui en est faite

 

Mise à jour :

PAM SPORT se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site.
L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter et accepter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.

 

5. PROTECTION DU CONTENU DU SITE

Sécurisation du site :

L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service qui serait accessible par l'intermédiaire dudit Site.

PAM SPORT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations que l'Utilisateur met à sa disposition via le Site. Néanmoins, PAM SPORT ne peut garantir l'absence d'interception de messages transmis par voie électronique.

 

Propriété intellectuelle :

De nombreux éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont les modalités sont précisées dans la Notice Légale. Par conséquent, il est interdit à tout Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou exploiter tout ou partie du contenu du site.

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Accès et connexion :

Le Site est accessible via le réseau Internet.

Il est rappelé qu'Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale et chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En conséquence, PAM SPORT n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

 

Exécution du contrat :

PAM SPORT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat à raison d'un cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PAM SPORT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'Utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PAM SPORT, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

Utilisation abusive du contenu du site :

PAM SPORT n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.